Les domaines d'intervention (suite)



Le médiateur généraliste intervient :

  • Dans tout ce qui concerne les litiges de la vie courante, on parle de la médiation au civil.
  • Il peut gérer les conflits d'ordre successoral. par exemple: le jour de la succession , pourquoi un des héritiers bloque la succession?
  • Les conflits d'entreprises.
  • Les conflits liés au droit du travail.
  • Les conflits familiaux. 

 

Les limites d'intervention du Médiateur Généraliste

  • En médiation pénale, le médiateur doit être habilité par le Procureur de la République. Il est en quelque sorte "délégué" du Procureur de la République. La médiation pénale ne répond pas aux régles déontologiques du médiateur comme vous le trouverez sur le site. Car le médiateur pénale n'est pas indépendant, la neutralité n'est pas requise, car il rédige à la demande du procureur de la République un rapport sur le bon déroulement de la médiation.
  • Cette médiation repose sur un rappel à loi pour l'auteur de l'infraction, elle vise à prendre en considération le statut de la victime. N'oublions pas qu'en droit pénal seule compte l'auteur de l'infraction. Ainsi, cela permet à la victime de l'infraction d'être écouté, de comprendre le geste de l'auteur et dans le même temps à penser une éventuelle réparation.
  • C'est en fonction de cet entretien que l'auteur bénéficie d'un " reclassement " de son infraction et la victime d'être reconnu par la machine pénale.

 

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