Les domaines d'intervention (suite) Le
médiateur généraliste intervient : -
Dans tout ce qui concerne les litiges de la vie courante, on parle de
la médiation au civil.
- Il peut gérer les
conflits d'ordre successoral. par exemple: le jour de la succession ,
pourquoi un des héritiers bloque la succession?
- Les
conflits d'entreprises.
- Les conflits
liés au droit du travail.
- Les conflits
familiaux.
Les limites d'intervention du Médiateur Généraliste
- En médiation pénale, le médiateur doit être
habilité par le Procureur de la République. Il est en quelque sorte
"délégué" du Procureur de la République. La médiation pénale ne répond
pas aux régles déontologiques du médiateur comme vous le trouverez sur
le site. Car le médiateur pénale n'est pas indépendant, la neutralité
n'est pas requise, car il rédige à la demande du procureur de la
République un rapport sur le bon déroulement de la médiation.
- Cette médiation repose sur un rappel
à loi pour l'auteur de l'infraction, elle vise à prendre
en considération le statut de la victime. N'oublions pas qu'en
droit pénal seule compte l'auteur de l'infraction. Ainsi, cela
permet à la victime de l'infraction d'être
écouté, de comprendre le geste de l'auteur et dans le
même temps à penser une éventuelle
réparation.
- C'est en fonction de cet entretien
que l'auteur bénéficie d'un " reclassement " de son infraction et la
victime d'être reconnu par la machine pénale.
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